Conditions Générales de Vente

Conditions générales

• Généralités

Ce document reflète les conditions générales de vente (CGV) propres à HELINETWORK INTERNATIONAL (HNI) et les marques déposées lui appartenant comme ROTORPLACE. Toute transaction effectuée sur le site rotorplace.com ou les domaines qui lui sont liés, est soumise aux CGV de HELINETWORK INTERNATIONAL.

Les conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité aux contrats et commandes liées à la vente, la distribution et les services, proposés par HNI et ses marques déposées.

Sauf disposition contraire stipulée dans ledit contrat ou ladite commande.

Toute commande passée par le Client se soumet sans réserve aux conditions générales de vente
par acceptation.

• Contenu de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance des références des articles présentés à la vente et que sa commande correspond parfaitement à son besoin.
HNI ne peut être tenu responsable d’une erreur de référencement du Fabricant sur les IPC ou les catalogues transmis à HNI, ou d’une erreur résultant d’un choix de la part du client.
Pour toute référence de pièces neuves, le fabricant se réserve le droit de proposer une référence (P/N) alternative suivant l’état des stocks et la disponibilité des pièces. HNI se doit d’aviser le Client du choix du Fabricant et la commande restera valide.

• Prix

Les prix s’entendent sur une base en EUROS avec possibilité de conversion en DOLLARS AMERICAINS (USD) et en DOLLARS CANADIENS (CAD), pour les commandes passées directement en ligne ou sur demande écrite du client.
Les prix peuvent faire l’objet d’une modification sans réserve dans l’année, suivant modification des prix catalogues par le fabricant ou le fournisseur de service. HNI se réserve le droit de modifier les prix affichés sur rotorplace.com concernant tout produit issu de son stock en tout temps.
Les prix confirmés par HNI lors de l’émission d’une offre (AN), sont valables sur une période de 30 jours à compter de l’émission de l’accusé réception de ladite offre.

• Livraison

La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du matériel au transporteur du client conformément aux Incoterms Ex-Work (EXW) selon incoterms 2020 CCI ; sauf stipulation contraire dans la commande ou le contrat. Dans l’hypothèse de l’expédition du matériel, les quantités reconnues au départ par le transporteur ou l’expéditeur font foi en cas de litige à l’arrivée.

Le délai de livraison est un délai estimé, fourni par nos fabricants au moment du devis. Ce délai est susceptible d'être modifié. Dès réception du paiement et de la confirmation de la commande de la part du fournisseur, le délai de livraison actuel est transmis à HNI, qui s’engage à en aviser le client pour tout changement applicable. (Délais de livraison estimés, sous réserve de disponibilité le jour de la commande et du délai d'obtention des agréments douaniers si nécessaires).

Le délai de livraison est seulement à titre indicatif et ne constitue pas une échéance imputable à HNI, ce délai dépend uniquement du fabricant. HNI et ses marques déposées ne sont pas responsables de tout délai ou retard imputable au fabricant ou au transporteur. Un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande, ni entraîner une dérogation aux conditions de paiement.
HELINETWORK INTERNATIONAL s’engage à fournir au Client un certificat officiel de conformité; ceux-ci sont considérés comme valant reconnaissance par le Client de la conformité des matériels.

• Modification technique du matériel, rupture de stocks

Les caractéristiques techniques sont définies sous la seule responsabilité du fabricant.
HNI ne saurait être responsable ni d’une modification des caractéristiques techniques majeures de la pièce commandée, rendant impossible son utilisation par le Client, ni d’une rupture de stock ou d’une mauvaise gestion d’inventaire du fabricant.
Dans ces deux cas, le fabricant se bornera uniquement au remboursement de la commande sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

De même, HNI peut modifier la commande en fonction de nouvelles exigences de fabrication ou d’ingénierie, d’obsolescence ou de modifications de normes et de règlementation, à la condition que ces modifications n’affectent pas les performances de la pièce, sa fiabilité, et sa conformité par rapport à l’appareil destinataire. Dans ce cas, HNI informera le client d’une modification éventuelle du prix de sorte à ce que le supplément soit réglé avant toute expédition par le fabricant.

• Licence et autorisation d’exportation

Tout matériel commandé par le Client et considéré comme Dangerous Good (matériel dangereux) est sujet à un coût additionnel inclus dans le devis. Le Client est tenu de vérifier les régulations spécifiques d’import de son pays qui devront être préparées à l’avance. HNI ne peut être tenu pour responsable du blocage en douane des colis dans le cas d’une réglementation « Dangerous Good » non respectée.

• Transport et Assurances

Le transport sera pris en charge par le client et à ses frais exclusifs ; il aura seul, le choix des modalités de transport, du transporteur et du tarif applicable. HNI propose plusieurs modalités de transport sans être engagé pour le compte d’aucun transporteur ou partie prenante.

De même, le transport sera effectué aux risques et périls exclusifs du Client qui doit contracter une assurance couvrant les risques de perte, vol et/ou détérioration des marchandises pendant le transport jusqu’à l’arrivée. L’assurance de matériel se fait à la discrétion du Client. HNI ne saurait être concerné par les choix du Client concernant le transport et la sécurité de son matériel à quelque titre que ce soit et aucun recours ne pourra être exercé à son encontre.

L’incoterm est Ex-Work (EXW) selon l'incoterm CCI 2020.

Seul le Client est habilité à réceptionner la commande ; il est de sa responsabilité d’informer HNI en cas de non-conformité de la marchandise ou de défaut dûment constaté.
Il exercera son recours éventuel directement auprès du transporteur selon l’origine de la difficulté.

• Taxes et droits de douanes

Le Client est chargé de s’acquitter de toutes taxes et droits de douanes applicables à son matériel à l’import et à l’export. Tout retard ou défaut de paiement de ces taxes et droits ainsi que les pénalités qui pourraient s’en suivre ne sont pas de la responsabilité de HNI. HNI ne peut être tenu responsable d’une immobilisation du matériel due à un défaut de paiement du Client.

• Modalités de paiement

Sauf disposition particulière dans le contrat ou l’accusé réception de la commande, le Client verse à Helinetwork International l’intégralité du montant de la commande, payable dans les 30 jours suivant émission de l’accusé de réception de la commande (ACK). Pour toute précommande de matériel non disponible dans les 30 jours suivant la commande, le Client s’engage à verser l’avance déterminée dans le contrat au moment de la commande, et à solder le reste de la commande au plus tard 30 jours après accusé de réception de mise à disposition du matériel.

Concernant les commandes inférieures à 3.000 euros, HNI inclut une redevance forfaitaire de 50
euros par commande pour couvrir les frais de gestion.

• Rétractation

Après acceptation et confirmation d’une commande suite à un accusé de réception, elle devient définitive et ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une annulation de la part du client. Le client s’engage à honorer sa commande selon les modalités de paiement. Seul HNI se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande s’il en résulte de circonstances qui ne lui sont pas imputables ou que la commande ne pourra pas être honorée notamment du fait du fabricant. Dans ce cas, HNI s’engage à rembourser tout montant déjà versé par le Client.

• Réserve de propriété

Helinetwork International se réserve la propriété des matériels non livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leurs prix et des coûts relatifs qui leurs sont liés dans le cadre des maintenances, réparations et révisions. HNI ne donne aucune autorisation de départ de matériel pour toute commande non soldée.

• Transfert de propriété et risques liés

Le transfert de propriété de HNI vers le Client n’est effectif qu’après paiement de l’intégralité du prix de la commande comme stipulé dans le paragraphe 11 « réserve de propriété » des CGV, de sorte qu’après validation et paiement intégral de la commande ou dudit contrat, seul le Client assume les risques liés à son matériel.
Le transfert de propriété du Client vers HNI pour toute contrepartie stipulée dans le contrat type « échange standard » s’effectue au moment de l’envoi de la commande du Client. Le Client reconnait le transfert de propriété et s’engage à honorer sa part du contrat envers HNI, qui n’est plus responsable de la propriété qui à déjà été transférée au Client.

• Garanties

Helinetwork International s’engage à transmettre les mêmes garanties relatives au matériel distribué, délivrées par le fabricant, et à les répercuter au Client. Sous toute réserve, HNI
n’applique pas les garanties directement, et ne peut donc être responsable de toute décision prise par le fabricant concernant les garanties ainsi que leurs applications. Le matériel commandé provenant directement du fabricant bénéficie uniquement de la garantie légale et contractuelle du fabricant selon les conditions appliquées par le fabricant à l’exclusion de toute autre garantie de HNI.

• Clause compromissoire et attribution de compétences

En cas de litige éventuel, les parties conviennent préalablement à toute procédure de saisir un arbitre pour tenter une solution amiable.
A défaut et en cas de procédure, le tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE (FRANCE) sera seul compétent pour connaître du litige même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

• Clause d’indivisibilité

Les présentes conditions constituent un ensemble de dispositions contractuelles indivisibles de sorte qu’aucune des parties ne pourra se prévaloir de s’en exonérer en tout ou partie.

Ventes et échanges standard

Conditions d'échange standard applicables :

1.Le client est responsable de l’état de sa contrepartie, il s’engage à fournir un corps dans des conditions d’utilisation normales d’expiration pouvant faire appel à une maintenance en Overhaul (TSN ; CSN ; TBO), n’ayant pas subi d’accidents ou d’incidents (exemple : accident matériel, incendie, arrêt soudain, couples successifs …) ou FOD.

2.La documentation (FME et historique depuis fabrication) devra être complète et aux derniers standards du fabricant au moment de l’envoi du corps.

3.En cas de non-retour de contrepartie, ou de non-respect sur la condition exigée du corps (qui ne pourrait être révisé) rendant l’échange standard inapplicable, le montant de 40% du prix du neuf, valeur estimée de la contrepartie sera facturé et dû en sus du prix de l’échange standard.

4.Les délais de retour de la contrepartie sont de 10 jours (Zone Europe) et 15 Jours (International) suivant réception de la facture du fabricant par HNI, pour les pièces Safran. Ce
délai est étendu à un mois suivant envoi de la commande par HNI pour les autres pièces. Des pénalités de retard instaurées par le fabricant seront facturées au client (Voir Détail des pénalités).

5.Les documents du corps (FME) seront soumis à vérification avant la transaction.

6.Helinetwork International s’engage à fournir une justification des surcoûts appliqués après l’expertise du corps du Client (si applicables), et à procéder au remboursement (si applicable), dans un délai raisonnable, selon les conditions sous-mentionnées dans l’annexe « Billbacks ».

Coûts additionnels potentiels NON inclus lors de l’accord de l’échange standard

Feront l’objet de coûts additionnels :

1.Toutes les pièces de rechange nécessaires non connues à l’avance.

2.Les pièces physiquement manquantes et toutes les pièces normalement révisables/réparables qui devront être remplacées ou faire l'objet d'une remise à neuf/travaux importants (tels que définis ci-dessous), trouvées lors de l'inspection détaillée de la révision et rejetées.

Le rejet est dû, sans s'y limiter, à la corrosion, à l'abus, à la mauvaise utilisation, au surcouple, à l'usure anormale ou aux dommages physiques (exemples non exhaustifs : roulements, boîtiers, carters, etc) ou de cycles et heures consommés supérieurs à ce qui est indiqué sur les FME ou FOD. Ces dommages vous seront facturés en temps et en matériel une fois l'inspection Overhaul (O/H) terminée et seront déduits.

3.L’application de tout bulletin de service nécessaire à la remise à niveau de votre corps suivant la dernière révision du bulletin de service.

Pénalités applicables 

Pénalités applicables en cas de non-retour de contrepartie dans un délai de 10 jours (Zone Europe) et 15 Jours (International) suivant réception de la facture du fabricant par HNI, pour les pièces Safran. Ce délai est étendu à un mois suivant envoi de la commande par HNI pour les autres pièces.

Safran Helicopters Engines :

• Moteurs ou composantes moteurs : 250€ par jour (tarifs 2024)

•Accessoires ou rechange : 70€ par jour (tarifs 2024)